Conditions générales de services

I.    DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des deux parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.

Article 1 – Information sur les modalités de réalisation de la prestation

Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation:

Conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, masse des biens, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités qui pourraient gêner la prestation.

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. article 7).
Le client est tenu de signaler les objets présentant un caractère spécial : volume important, précautions de manipulation,…

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

La réalisation de la prestation nécessite un véhicule de type monte-meubles dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :

Modèle Bocker HL 27
Extensible de – jusqu’à 5,4 – 26,2 m
Charge utile Standard/Maxi 300/400 kg
Longueur du paquet d’échelles 5.360 mm
Poids total admissible 2.500 kg*
Charge utile du véhicule de base 1.250 kg*
Empattement du véhicule de base 2850 mm

Leve-meubles ne saurait être engagée que sur les indications techniques indiquées par le client : masse transportée, étage, conditions de stationnement, …ou toute autre information nécessaire à la bonne marche de la prestation.

Article 2 – Prise d’effets du contrat – Résiliation

Le présent contrat est réputé conclu et prendre effet entre leve-meubles et le client, au jour où les dates des prestations sont définitivement arrêtées entre les parties.
Toutes les sommes payées d’avance par le client sont versées à titre d’arrhes.

Toute prestation doit obligatoirement être soldée avant le début de la prestation par virement, ou sur place par chèque ou carte de paiement. Leve-meuble se réserve le droit de refuser , sans préavis, la prestation en cas de non paiement et ce sans aucun dédommagements ou autres compensations.

Article 3 – Assurance dommages

Leve-meubles possède une assurance dont la  garantie dommages couvrirait les éventuels dommages qui pourraient être imputables à Leve-meubles.

II.    PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Article 4 – Prix

Les prestations sont facturées au client au prix convenu sur le présent site ou établi par devis. Sauf mention contraire, les prix s’entendent HT. Ils seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix fixés sont fermes et définitifs, au comptant, net et sans escompte.

Les prix s’entendent pour une intervention dans l’agglomération de Lille
Forfait 30 min valable uniquement en semaine du lundi au vendredi hors jours fériés.
La prestation ne comprend que le levage sur place et en aucun cas le transport des biens du client .
Le règlement par chèque pour les particuliers pourra être refusé (Article L113-3 du code de la consommation).
Le minimum applicable pour une intervention en moins de 24h, hors zone, jours fériés,weekend est fixé au prix forfaitaire de : 1h00 à 100,00€.
Mise à disposition de main d’œuvre pour la manutention: 20€ /h/pers.
Dépassement de forfait tarifé à 28 €/ demi-heure.
Le forfait réservé est intégralement dû, le décompte commençant à l’arrivée du monte meubles sur les lieux.
Réservation du parking et autorisation de stationnement auprès de la Mairie à la charge du client, à défaut toute verbalisation serait à la charge du client.
Si pour des raisons administratives, d’accès ou de sécurité l’intervention ne peut se faire, une indemnité de déplacement de 80% du prix du forfait réservé est facturée (plus frais kilométrique si l’intervention est hors zone).
En cas d’annulation pour des raisons climatiques (vent > 45 km/h, route impraticable…), aucune indemnité ne sera due et une autre date d’intervention sera proposée au client.

Le client est informé que toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 5 – Modalités de règlement

Pour les particuliers la règlement se fera sur place, au début ou à la fin de la prestation.

Pour les professionnels, les dispositions particulières prises entre Leve-meubles et le professionnel s’appliquent .

Toutefois les conditions minimales suivantes seront payées par le client professionnel de la façon suivante : 50 % du montant total des prestations au minimum, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations.
Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.

Article 6 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR.

III.    RÉALISATION DES PRESTATIONS

Article 7 – Conditions des prestations – Exclusions

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis ou par téléphone.

L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 8 – Réalisation par une tierce personne

Leve-meubles pourra proposer les services d’une tierce société avec laquelle elle entretient des relations de confiance sans aucun intérêt économique
L’acception de la prestation par le client n’est pas une obligation

La prestation réalisée par la société tierce n’engage, en aucun cas, la responsabilité de Leve-meubles.

Leve-meubles se réserve le droit de refuser la prestation, si une fois sur place, l’opérateur constate une situation présentant un caractère portant atteinte à la sécurité du monte-meubles et des personnes et ce sans qu’aucune contre-partie ne puisse être réclamée

Article 9– Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent lors du chargement/levage de ses effets personnels .

IV.    RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

Article 10– Responsabilité pour retard

Aucune indemnité ne pourra être versée au client en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues.

Tout retard de la part du client sera facturé au prorata de nos conditions tarifaires

Article 11– Responsabilités pour pertes et dégâts

L’entreprise est responsable du levage uniquement des meubles et objets qui lui sont confiés et dans la limite où le chargement des objets du client sont faits par un opérateur salarié de leve-meubles.

Leve-meubles décline toute opération de chargement ou de déchargement qui seraient faites par une tierce personne

Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

Leve-meubles n’est responsable que des dégâts occasionnés directement par la machine et/ou son fonctionnement.
Nous ne pouvons être responsables des balcons vétustes et anciens (mauvais état) ou de tout autre élément signalé ou pas pouvant présenter un caractère propre à occasionner des dégâts sur les supports sur lesquels nous intervenons.

Article 12– Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.

Article 13– Prescription

Tout litige est à porter à l’attention du tribunal de commerce de Lille dont dépend Leve-meubles

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